Conditions Générales de Vente + WATT (ICE)


La boutique en ligne du site +WATT a été mise en place par la société ICE, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.watt-france.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société ICE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 

1. Notice légale permettant une identification précise de la société ICE
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ICE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la sociétéICE.

Article 5 : Signature électronique
Le clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. 

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ICE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 bis : Réserve de propriété, revendication et restitution
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou autre moyen créant une obligation de payer. L’acheteur prendra les dispositions utiles pour que les marchandises vendues par ICE restent identifiables dans son stock, et ce jusqu’à paiement intégral. ICE est en droit de revendiquer la propriété des marchandises, et de récupérer les marchandises en cas de non paiement et même en cas de suspension provisoire des poursuites : règlement judiciaire, liquidation de bien ou autre procédure analogue sans formalité judiciaire. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

 

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société ICE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société ICE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les bons de réductions ne sont pas cumulables.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ICE  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ICE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ICE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Reunion, St Pierre et Miquelon, Mayotte) et TOM (Terres Australes et antartic, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie). IMPORTANT : des frais de ports spécifiques sont appliqués suivant le lieu de résidence (DOM, TOM, France métropolitaine).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ICE, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra dans les 2 jours suivants transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : 
ICE
Service Client,
516, avenue des Grandes Platières
74190 Passy


Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ICE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ICE pourra être faite :
- en priorité par Email: gpiazza@iceglace.com
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact" vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.


 Article 15 : Protection des données
Les données collectées sont destinées à l'usage du site +Watt. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre +Watt et le client.

Le Vestiaire est responsable de leur traitement.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le  03/01/2013 (NS-048). 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès,de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à +WATT, 516 avenue des Grandes Platieres 74190 PASSY.

 

 

 

Article 16 : Retours - Modalités

 

16.1 Conditions de l'exercice du Droit de rétractation

Le Droit de Rétractation (Article L121-21-4 du 17 mars 2104) est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées :

- nous vous invitons à contacter le service client dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de réception de votre commande et de nous faire parvenir un formulaire de rétractation par courrier avec suivi et accusé de réception ;

- les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés et ni abîmés ;

- le ou les étiquette(s) doivent être encore attachées au(x) produit(s) ;

- le ou les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d'origine ;

- le ou les produits rendus doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours par envoi à votre charge avec suivi et accusé de réception.

Vous serez recontacté, si votre retour ne peut être accepté car non conforme aux conditions indiquées ci-dessus. En ce cas, vous pourrez choisir d’obtenir à nouveau les produits achetés à vos frais. A défaut d’une telle demande, nous garderons les produits retournés.

 

16.2 Délais et modalités de remboursement 

Après réception et contrôle du respect des conditions requises, vous recevrez un e-mail pour vous confirmer l’acceptation du retour des produits. Vous serez remboursé par le même moyen de paiement avec lequel vous avez acheté l’article sur notre site Internet, dans les 14 jours suivants la réception et le contrôle du retour.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION